INFORMATION AUX CONSOMMATEURS

En application de l’article L. 1112, II du code de la consommation, le professionnel prestataire de services avec lequel vous entrez en relation vous informe.

La SARL CABINET SAINT NICOLAS, dont le siège social est situé 44 boulevard Graziani - 20200 BASTIA dont les coordonnées tél sont 04.95.32.09.99 et 04.95.64.81.50, l’email est Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

  • Est Adhérent de la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM), soumis à la loi n° 709 du 2 janvier 1970 et au décret n° 72678 du 20 juillet 1972 (consultables sur www.legifrance.gouv.fr), et, en tant qu’adhérent FNAIM, au Code d’éthique et de déontologie de la FNAIM (dont les principaux articles sont consultables en français sur www.fnaim.fr),
  • Est inscrit au registre du commerce et des sociétés sous le n° 411 182 371 00012,
  • Est titulaire de la carte professionnelle CPI2B0222016000014076 délivrée par la préfecture de Bastia et de la Haute Corse le 16/11/2016
  • Est titulaire d’une garantie financière souscrite auprès de GALIAN pour un montant de 2 360 000€ pour l’activité Syndic de copropriété, 180 000€ pour l’activité Gestion immobilière et 120 000€ pour l’activité Transaction sur immeubles et fonds de commerces
  • Est assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de MMA et dont le contrat couvre les zones géographiques suivantes : France.
  • Pratique les honoraires moyens suivants :
    • Pour la gestion courante d’un syndicat : le montant moyen de nos honoraires de gestion courante s’établit généralement sur la base d’un calcul variant entre 155€ HT et 355€ HT par an et par lot selon les spécificités de chaque immeuble (inclus frais d’administration, papèterie, tirages, etc.), la rémunération minimum annuelle est fixée à 2000€ HT soit 2400€ TTC.
    • Pour le suivi administratif, comptable, financier de travaux exceptionnels : comme défini en assemblée générale et conformément à la loi
    • Coût d’une vacation horaire pour les prestations prévues au contrat de syndic et non comprises dans la gestion courante : 75€ HT soit 90€ TTC
    • Pour la gestion locative les honoraires de locations sont de 13 € le m2 en zone tendue et 11 € le m2 en zone non tendue.
    • Pour la gestion locative les honoraires sont de 10%TTC des encaissements à la charge du mandant.
    • Pour la location estivale les honoraires sont de 25% TTC des encaissements à la charge du mandant.
    • Pour la garantie des loyers impayés les honoraires sont de 2,50 % TTC des loyers et charges encaissés
    • Pour la transaction les honoraires sont les suivants :
      • De 0 à 100 000€ 10% TTC du prix de vente avec un minimum de 2000€ TTC pour les biens estimés inférieur à 25 000€.
      • De 100 0001€ à 350 000€ : 7% TTC du prix de vente
      • De 350 001€ à 1 000 000€ : 6% TTC du prix de vente
      • A partir de 1 000 001€ : 4% TTC du prix de vente

 

En cas de litige, la législation applicable sera la loi FRANCAISE

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A Bastia, le 01/01/2018

Le gérant

Pierre Mathieu CARETTE